Plan Local d’Urbanisme (PLUI)

Le règlement graphique ou plan de zonage

Le plan de zonage divise le territoire intercommunal en zones et secteurs aux caractéristiques spécifiques dans lesquels l’occupation des sols est soumise à des réglementations différentes. On distingue quatre principaux types de zone :

• Les zones urbaines (zone U) : zones où les équipements publics sont déjà installés. Ces zones sont urbanisées.
• Les zones à urbaniser (zone AU) : généralement en continuité des zones urbaines. Elles seront urbanisées dans un futur plus ou moins proche.
• Les zones agricoles (zone A) : font l’objet d’une protection en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Des dérogations existent pour des équipements d’intérêt public ou dans les sous-zonages pour certaines activités.
• Les zones naturelles et/ou forestières (zone N) : font l’objet d’une préservation de par leur intérêt naturel ou paysager. Des dérogations existent pour des équipements d’intérêt public ou dans les sous-zonages pour certaines activités.

Le règlement écrit

Le règlement écrit définit les règles applicables aux futures constructions pour chacune des zones délimitées au plan de zonage afin d’organiser et d’encadrer le développement du territoire. Il est divisé en articles, chacun répondant à des questions concrètes :

• Quels types d’activités sont autorisés et interdits ?
• Comment doit s’implanter la construction sur ma parcelle ?
• Quelle hauteur et quelle emprise peut avoir la construction ?
• Quelles sont les règles à respecter concernant l’aspect extérieur de la construction (façades, toitures, clôtures…) ?

Les annexes

Elles regroupent l’ensemble des documents réglementaires qui s’imposent aux PLUi et aux autorisations de construire.

Qu’est-ce qu’un SCOT

Le SCoT issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite SRU de décembre 2000) est un document de planification qui constitue une véritable réflexion en matière d’aménagement urbain et d’urbanisme sur le devenir du territoire à 20 ans.

Pourquoi un SCOT dans le Perche d’Eure-et-Loir ?

Le Perche est un territoire rural caractérisé par une identité forte, un espace naturel et une logique de coopération avec ses voisins ornais, sarthois et vendômois, ainsi qu’avec le Parc naturel régional du Perche. Les élus ont souhaité se doter d’une stratégie de développement du territoire.

Périmètre

Le Périmètre du SCOT du Perche d’Eure-et-Loir Le SCOT du Perche d’Eure-et-Loir couvre 3 communautés de Communes. Plus de 42 000 habitants sont concernés.

Plus d'informations

La protection des haies

Les élus ont marqué dans le PADD du PLUi leur intérêt à la préservation du paysage de leurs communes en mettant un accent particulier sur la préservation des haies, élément essentiel du paysage percheron et dont l’utilité environnementale a été maintes fois démontrée.

Les haies identifiées aux plans de zonage du PLUi approuvé le 12/11/24 au titre de l’article L.15123 du code de l’urbanisme sont protégées.

Pour les haies de Niveau 1 (vert foncé sur les plans de zonage) : les haies stratégiques ou haies à protection stricte.

Il s’agit des haies les plus importantes à préserver et qui sont donc inarrachables (hormis cas de maladies, ou de servitudes, de dangers ou d'erreur avérée de cartographie -fourré).  Elles regroupent notamment : 

- Les haies le long des ripisylves ;

- Les haies le long des chemins de randonnées inscrits au PDIPR ;

- Les haies présentes dans les corridors bocagers ou forestiers identifiés sur la Trame Verte et Bleu (TVB) à l’échelle du SCoT ;

- Les haies plantées dans le cadre des programmes de plantations subventionnés.

Pour les haies de Niveau 2 (vert clair sur les plans de zonage) : les haies à enjeux ou haies à protection relative.

Il s’agit du reste du linéaire de haies dont l’arrachage, s’il est autorisé sera obligatoirement soumis à compensations (1m linéaire arraché=1ml replanté sur le territoire)

Déclaration préalable : Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (Cerfa 16702*01)

Afin de mener au mieux l’instruction des demandes d’arrachage, une commission locale sera réunie. Pour chaque linéaire de haie visé par une telle démarche, cette commission assurera une analyse au cas par cas sur l’exactitude de sa localisation mais aussi sur l’adéquation des enjeux et fonctionnalités réels dont il fait l’objet afin de proposer un avis favorable ou non à son arrachage. L’instruction de la demande sera réalisée par un agent technique de la CDC.

Dossier informatif pour les essences non locales et les arbres dangereux

Un dossier informatif composé du motif de l’arrachage, de l’identification des espèces et de photos sera déposé en mairie avant tous travaux d’arrachage. Pour l’arrachage lié à des motifs de sécurité, un dossier informatif sera également demandé avec un justificatif du péril. Dans les deux cas, un accusé réception sera délivré par la commune.

Pas de demande préalable ni de dossier informatif

Pour les opérations d’entretien ou d’exploitation de la haie n’ayant pas d’impact notable sur le paysage ou l’intérêt écologique : taille de formation, élagage, recépage, balivage, abattage accompagné de replantation ou régénération naturelle, aucune démarche n’est nécessaire.

Mesures de compensation en cas de modification/suppression à la suite d’une déclaration préalable autorisée :

La modification/suppression autorisée d’une haie entraîne l’obligation de replanter une haie présentant les mêmes fonctionnalités que l’élément arraché (Compensation 1 pour 1). Les mesures de compensation seront étudiées avec le technicien de la CDC.

Les plantations pourront être effectuées dans une autre commune du territoire de la CDC. La liste des essences à replanter sera basée sur les préconisations du Parc Naturel Régional du Perche qui pourra être consulté pour la phase plantation.

Sanctions :

Les sanctions seront systématiquement appliquées par l’autorité compétente.