Plan Local d’Urbanisme (PLUI)
Qu’est-ce qu’un PLUi ?
Le rapport de présentation
Il permet de comprendre l’ensemble de la démarche de construction du projet : il présente le diagnostic du territoire, explique les choix retenus pour établir le projet et fixer les différentes règles et enfin évalue l’impact de ces choix sur l’environnement.
Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Le PADD exprime, de manière simple et lisible, les grandes orientations d’aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années (ambitions démographiques, attractivité économique et touristique…). Le PADD est la clé de voûte d’un PLUi puisque c’est sur la base de ses orientations que les nouvelles règles d’urbanisme (où et comment construire ?), qui s’imposeront à tous, sont définies.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Les OAP expliquent comment la collectivité souhaite encadrer l’aménagement de secteurs stratégiques donnés.
Une OAP comporte un schéma qui définit des principes d’aménagement et un encart qui précise le nombre et le type de constructions attendus, les densités à respecter et les éléments naturels et patrimoniaux à préserver.
Le règlement graphique ou plan de zonage
Le plan de zonage divise le territoire intercommunal en zones et secteurs aux caractéristiques spécifiques dans lesquels l’occupation des sols est soumise à des réglementations différentes. On distingue quatre principaux types de zone :
- Les zones urbaines (zone U) : zones où les équipements publics sont déjà installés. Ces zones sont urbanisées.
- Les zones à urbaniser (zone AU) : généralement en continuité des zones urbaines. Elles seront urbanisées dans un futur plus ou moins proche.
- Les zones agricoles (zone A) : font l’objet d’une protection en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Des dérogations existent pour des équipements d’intérêt public ou dans les sous-zonages pour certaines activités.
- Les zones naturelles et/ou forestières (zone N) : font l’objet d’une préservation de par leur intérêt naturel ou paysager. Des dérogations existent pour des équipements d’intérêt public ou dans les sous-zonages pour certaines activités.
Le règlement écrit
Le règlement écrit définit les règles applicables aux futures constructions pour chacune des zones délimitées au plan de zonage afin d’organiser et d’encadrer le développement du territoire. Il est divisé en articles, chacun répondant à des questions concrètes :
- Quels types d’activités sont autorisés et interdits ?
- Comment doit s’implanter la construction sur ma parcelle ?
- Quelle hauteur et quelle emprise peut avoir la construction ?
- Quelles sont les règles à respecter concernant l’aspect extérieur de la construction (façades, toitures, clôtures…) ?
Les annexes
Elles regroupent l’ensemble des documents réglementaires qui s’imposent aux PLUi et aux autorisations de construire.
ZOOM sur la procédure en cours
Le PLUI a fait l'objet d'un second arrêt du conseil communautaire le 19 janvier 2024.
Les avis des Personnes Publiques Associées (Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, collectivités voisines, chambres consulaires...) ont été reçus.
L'enquête publique s'est déroulée du 27 avril au 27 mai 2024, les commissaires enquêteurs rendront leur rapport courant juillet 2024.
Son approbation sera donc décidée lors du conseil communautaire de septembre.
Il sera à partir de ce moment le document d'urbanisme référence pour toute demande d'urbanisme.
Documents à consulter :
1-DIAGNOSTIC
- 1.1 Résumé non technique
- 1.2 Diagnostic et état initial de l'environnement
- 1.3 Explication des choix
- 1.4 Evaluation environnementale
- 1.5 Annexes référentiel foncier
- 1.6 Annexes Atlas Activités agricoles
- 1.7 Annexes Atlas STECAL
- 1.8 Annexes Atlas Changement de destination
2-PADD
3-OAP (Opération d'aménagement programmé)
4-REGLEMENT
4.2 Cartes de zonage (ci-après)
- 4.2.1 Zonage de Belhomert Guéhouville
- 4.2.2 Zonage de Champrond en Gatine
- 4.2.3 Zonage de Chassant
- 4.2.4 Zonage de Combres
- 4.2.5 Zonage de Fontaine Simon
- 4.2.6 Zonage de Frazé
- 4.2.7 Zonage d'Happonvilliers
- 4.2.8 Zonage de La Croix du Perche
- 4.2.9 Zonage de La Loupe
- 4.2.10 Zonage des Corvées les Yys
- 4.2.11 Zonage de Manou
- 4.2.12 Zonage de Marolles les Buis
- 4.2.13 Zonage de Meaucé
- 4.2.14 Zonage de Montireau
- 4.2.15 Zonage de Montlandon
- 4.2.16 Zonage de Nonvilliers Grandhoux
- 4.2.17 Zonage de Saint Eliph
- 4.2.18 Zonage de Saintigny
- 4.2.19 Zonage de Saint Maurice Saint Germain
- 4.2.20 Zonage de Saint Victor de Buthon
- 4.2.21 Zonage de Thiron Gardais
- 4.2.22 Zonage de Vaupillon
5-ANNEXES
- 5.1.1 Servitudes d'utilité publique
- 5.1.2 Tableau SUP Communes
- 5.1.4 Contraintes Zone Sud
- 5.1.5 Points de vigilance Zone Nord
- 5.1.6 Points de vigilance Zone Sud
- 5.1.7 Plan des servitudes Nord
- 5.1.8 Plan des servitudes Zone Sud
- 5.2 Notice des annexes
- 5.2.1 Annexes diverses
SCOT : Schéma de cohérence territorial
Le schéma de cohérence territorial est un projet de territoire à l’échelle des trois Communautés de communes qui composent le Perche d’Eure-et-Loir.
C’est un document qui précise les grands choix de développement du territoire pour les 15 à 20 prochaines années.
Les objectifs généraux fixés par la loi tendent à diminuer les consommations d’espace en luttant contre l’étalement urbain, préserver les espaces agricoles et forestiers, améliorer les performances énergétiques, équilibrer la répartition des commerces et services, diminuer les obligations de déplacement, réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforcer la préservation de la biodiversité et des écosystèmes.
Qu’est-ce qu’un SCOT
Le SCoT issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite SRU de décembre 2000) est un document de planification qui constitue une véritable réflexion en matière d’aménagement urbain et d’urbanisme sur le devenir du territoire à 20 ans.
Pourquoi un SCOT dans le Perche d’Eure-et-Loir ?
Le Perche est un territoire rural caractérisé par une identité forte, un espace naturel et une logique de coopération avec ses voisins ornais, sarthois et vendômois, ainsi qu’avec le Parc naturel régional du Perche. Les élus ont souhaité se doter d’une stratégie de développement du territoire.
Périmètre
Le Périmètre du SCOT du Perche d’Eure-et-Loir Le SCOT du Perche d’Eure-et-Loir couvre 3 communautés de Communes. Plus de 42 000 habitants sont concernés.