Communauté de Communes TERRES DE PERCHE

SPANC 

Service Public d’Assainissement Non-Collectif 


Communauté de communes Terres de Perche :


- Secteur Thironnais : Chassant, Combres, Coudreceau, La Croix du Perche, Frazé, Frétigny, Happonvilliers, Marolles les Buis, Nonvilliers Grandhoux, Saint Denis d’Authou, Thiron Gardais


- Secteur Loupéen : Belhomert Guéhouville, Champrond en Gâtine, Fontaine Simon, La Loupe, Les Corvées les Yys, Manou, Meaucé, Montireau, Montlandon, Saint Eliph, Saint Maurice Saint Germain, Saint Victor de Buthon, Vaupillon.

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Vous voulez un avis concernant la conformité du volet assainissement non collectif dans le cadre de l’instruction de votre Permis de Construire ?


Je télécharge le formulaire à partir du lien suivant, puis je le complète, je le date, je le signe, je n’oublie pas de joindre les documents à fournir et enfin je le transmets au SPANC.

Pour en savoir plus...

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Vous voulez un avis concernant la faisabilité du volet assainissement non collectif dans le cadre de l’instruction de votre Certificat d’Urbanisme de type b ?


Je télécharge le formulaire à partir du lien suivant, puis je le complète, je le date, je le signe, je n’oublie pas de joindre les documents à fournir et enfin je le transmets au SPANC.

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Vous voulez un avis sur la conformité de votre projet de réhabilitation de votre installation d’assainissement non collectif ?


Je contacte par téléphone le SPANC au 02 37 81 90 45 (secteur Thironnais) ou au 02 37 81 90 41 (secteur loupéen) afin de prendre rendez-vous avec le technicien pour la réalisation d'un contrôle de conception du projet de réhabilitation.

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Vous vendez votre habitation et vous désirez faire réaliser un diagnostic assainissement non collectif ?


Je contacte par téléphone le SPANC au 02 37 81 90 45 (secteur Thironnais) ou au 02 37 81 90 41 (secteur Loupéen) afin de prendre rendez-vous avec le technicien. Il est recommandé de respecter un délai de 15 jours avant la signature du compromis de vente.

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Vous voulez vidanger votre fosse et désirez vous inscrire pour une vidange groupée afin de bénéficier de tarifs avantageux ?


Je contacte les agents du SPANC : 


- par mail aux adresses suivantes : spanc@terresdeperche.fr (secteur Thironnais) ou spanc2@terresdeperche.fr (secteur Loupéen)
- par téléphone au 02 37 81 90 45 (secteur Thironnais) ou 02 37 81 90 41 (secteur Loupéen).

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Vous avez besoin de consulter le règlement du SPANC ?


Je télécharge le règlement du SPANC à partir du lien suivant :

Pour en savoir plus...

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Vous désirez connaître les consignes d’utilisation des ouvrages d’assainissement non collectif ?


Je télécharge le document récapitulatif des consignes d’utilisation des ouvrages d’assainissement non collectif à partir du lien suivant :

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Vous désirez savoir comment entretenir vos ouvrages d’assainissement non collectif ?


Je télécharge le document récapitulatif d’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif à partir du lien suivant :

Pour en savoir plus...

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Vous avez besoin d’un renseignement concernant l’assainissement non collectif ?


Pour le secteur Thironnais :

Je téléphone au 02 37 81 90 45


Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 – Le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00


Pour le secteur Loupéen :

Je téléphone au 02 37 81 90 41


Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 – Le vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00

Sommaire :

  • Qu'est ce que l'Assainissement Non Collectif (ANC) ?
  • Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
  • Le contexte dans la communauté de communes Terres de Perche
  • Diagnostic initial « relevé de déclaration sommaire »
  • Rôle et services du SPANC
  • Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
  • Contact SPANC
  • Consignes d’utilisation des dispositifs d’assainissement non collectif
  • Consignes d’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif
  • Tarifs du SPANC 2018
  • Documentation
terres de perche

L’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, constitue la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural. Ce type d’assainissement concerne les maisons d’habitations individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées et ne rejetant que des effluents d’origine domestique, soit environ 10% de la population française.


L’ANC est reconnu comme une solution à part entière, alternative au réseau public de collecte et au moins aussi efficace.


Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises, aussi appelées eaux ménagères (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux.

Quant aux eaux pluviales, elles ne doivent en aucun cas rejoindre le circuit des eaux usées (collecte, prétraitement et traitement). 


Suite à la collecte, les eaux usées domestiques sont prétraitées dans une fosse toutes eaux qui permet la décantation des matières en suspension dans les eaux collectées, la rétention des éléments flottants et une première étape de dégradation. Cette fosse toutes eaux doit impérativement être équipée d’une ventilation dite secondaire dépassant de la ligne de faîtage de l’habitation et équipée d’un extracteur statique ou éolien.


Les eaux usées sont par la suite acheminées vers le traitement où l’élimination de la pollution est assurée par dégradation biochimique (activité microbiologique) des eaux grâce au passage dans un réacteur naturel constitué soit par un sol naturel, soit par un sol reconstitué (massif de sable).


D’autre solutions techniques existent avec les filtres compacts, les filtres plantés et les microstations. Ces dernières fonctionnent selon deux technologies différentes : culture libre (boues activées) ou culture fixée. Afin d’être réglementaire, toutes ces filières techniques doivent impérativement avoir un numéro d’agrément national.


Les agréments des dispositifs de traitement sont disponibles sur le site du ministère de l’environnement à l’adresse suivante :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/agrement-des-dispositifs-de-traitement-r92.html

C’est la Loi n°92-3 sur l’Eau du 3 janvier 1992 qui a défini les bases de la mise en œuvre de cette politique publique de l’assainissement non collectif en prévoyant la création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au sein des collectivités et imposant le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.


Ainsi, plusieurs missions obligatoires sont confiées au SPANC :


Pour les dispositifs d’assainissement individuel neufs et réhabilités, assurer le contrôle de conception et d’implantation, suivi du contrôle de bonne exécution, afin de vérifier que la conception technique, l’implantation des ouvrages d’assainissement et l’exécution des travaux sont conformes à la réglementation en vigueur, pour les dispositifs existants, effectuer un diagnostic des ouvrages puis assurer le contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien.
Depuis, la réglementation s’est renforcée : la Loi n°2004-1772 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA), la Loi Grenelle II et récemment les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, ont amené un lot de précisions orientant le cadre d’action des SPANC et détaillant les modalités d’exécution de leurs missions quotidiennes.

La communauté de communes Terres de Perche exerce en lieu et place des communes la compétence SPANC dans le cadre de sa politique de protection et de mise en valeur de l’environnement.


Le Maire conserve toutefois son pouvoir de police restant le garant de l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique sur la commune.


Le SPANC de la communauté de communes Terres de Perche concerne environ 4 000 installations réparties sur 24 communes :


- Secteur Thironnais : Chassant ; Combres ; Coudreceau ; La Croix du Perche ; Frazé ; Frétigny ; Happonvilliers ; Marolles les Buis ; Nonvilliers Grandhoux ; Saint Denis d’Authou ; Thiron Gardais


- Secteur Loupéen : Belhomert Guéhouville ; Champrond en Gâtine ; Fontaine Simon ; La Loupe ; Les Corvées les Yys ; Manou ; Meaucé ; Montireau ; Montlandon ; Saint Eliph ; Saint Maurice Saint Germain ; Saint Victor de Buthon ; Vaupillon

Une grande majorité d’installations d’assainissement non collectif existantes sur le territoire de la communauté de communes Terres de Perche ont fait l’objet d’un diagnostic entre 2006 et 2009 réalisé par les bureaux d’études SNE QUANTITEC, Lyonnaise des Eaux ou SAUR.


L’objectif de ces diagnostics était de disposer d’un état des lieux sommaire de l’assainissement non collectif existant sur le territoire de la communauté de communes Terres de Perche basé sur des relevés de déclaration auprès des usagers.


A l’issue de ces diagnostics, un avis a été émis pour toutes les installations visitées : Acceptable, Bon Fonctionnement, Non Acceptable et Non Acceptable en Zone à Risque.

Le SPANC est un service public local chargé de :


Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place et le suivi de leur installation d’assainissement non collectif.
Contrôler les installations d’assainissement non collectif.
Le règlement de service approuvé par le conseil communautaire précise les obligations et responsabilités des propriétaires et usagers des installations d’assainissement non collectif.


Il fixe les modalités techniques auxquelles sont soumises ces installations et définit le fonctionnement du service.


Téléchargement règlement de service :

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2017 (en cours d'élaboration) présenté conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.

Par courrier :


Communauté de communes Terres de Perche - SPANC

Hôtel de ville  - Place de l'hôtel de ville

28240 LA LOUPE

Mathieu SAULNIER 

(Agent du SPANC) : secteur Thironnais


Tél. 02 37 81 90 45 

spanc@terresdeperche.fr

Frédéric BANOWICZ 

(Agent du SPANC) : secteur Loupéen


Tél. 02 37 81 90 41

spanc2@terresdeperche.fr

Les eaux usées domestiques contiennent habituellement certains détergents, lessives, eaux de rinçage légèrement chlorées (javel) qui ne perturbent pas le fonctionnement biologique de l’installation d’assainissement non collectif lorsqu’ils sont utilisés en quantité normale et sans excès.


En revanche, sont à proscrire (liste non exhaustive) :


- Les eaux pluviales, de ruissellement de la toiture et/ou des surfaces imperméabilisées de la parcelle.

-  Les lingettes de tous types (nettoyage, hygiène) et serviettes jetables, en papier ou textile, serpillières.

- Les protections féminines, préservatifs, couches pour bébé et cotons-tiges.

- Les résidus de peinture, teintures et décapants.

- Les produits phytosanitaires de jardinage et notamment les pesticides et les désherbants.

- Les graisses et huiles domestiques ou professionnelles.

- Les huiles de vidanges, solvants, fonds de peinture, acides et produits chimiques utilisés dans les activités de bricolage.

- Les eaux de lavage de véhicule.

- Le marc de café ou résidus alimentaires.

- Les médicaments périmés.

- Les papiers journaux et autres déchets solides relevant du service des ordures ménagères.

-  L’utilisation de broyeurs d’évier pour les déchets alimentaires.

- Les eaux de vidange de piscine (chlore).


L’ensemble de ces produits doit impérativement être déposé dans vos poubelles ou en déchetterie (pour certains produits) et non dans votre dispositif d’assainissement non collectif par l’intermédiaire des cuvettes de WC, éviers, avaloirs, etc.

De manière à éviter les dysfonctionnements (colmatage, mauvais fonctionnement des ouvrages, problèmes de mauvaises odeurs, mauvaise qualité de rejet, etc.), toute installation d’assainissement se doit d’être entretenue.


En effet, le propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif est tenu de veiller à son bon fonctionnement, notamment en l’entretenant régulièrement :


- Article 15 de l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 Kg/j de DBO5.

- Article 6 du règlement du SPANC du 9 juillet 2012.


Un dispositif bien entretenu est un dispositif qui dure et qui fonctionne bien !


En fonction des ouvrages considérés, les types et fréquences d’intervention sont décrits dans le document téléchargeable suivant.

En application des articles R2333-121 et R2333-122 du Code général des collectivités territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif.


S’agissant d’un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC), le budget de ce service doit être équilibré en recettes et en dépenses et doit être indépendant de celui de la communauté de communes Terres de Perche. Ces redevances sont destinées à financer les charges du service.


- Redevance SPANC : 20 € / an / habitation en ANC


- Instruction du volet Assainissement non collectif

  • Pour un contrôle de conception et d’implantation suivi d’un contrôle de réalisation (dans le cadre d’une réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif existante) : Gratuit
  • Pour un contrôle de conception et d’implantation suivi d’un contrôle de réalisation (dans le cadre d’un permis de construite) : 200 €
  • Pour un contrôle de faisabilité (dans le cadre d’un certificat d’urbanisme opérationnel de type b) : 100 €


- Diagnostic assainissement non collectif dans le cadre d’une cession immobilière : 150 €


- Vidange et curage des ouvrages d’assainissement non collectif (opération groupée) :

  • 118,23 € TTC (forfait pour 3 m3)
  • 29,00 € TTC (par m3 supplémentaires) 
  • 210,00 € TTC (tarif d’urgence – Hors opération groupée)

Portail sur l’assainissement non collectif (Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) :

Filières d’assainissement non collectif (Conseil Départemental d’Eure-et-Loir, Agence Technique Départementale) :

Textes complémentaires :

Normalisation française DTU 64.1 Août 2013 – Dispositifs d’assainissement non collectif (dit autonome) – Pour les maisons d’habitation individuelle jusqu’à 20 pièces principales :

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