Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Qu’est que l’Assainissement Non Collectif (ANC) ?
L’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, concerne les maisons d’habitations individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées.
L’ANC est reconnu comme une solution à part entière, alternative au réseau public de collecte et au moins aussi efficace.
Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises, aussi appelées eaux ménagères (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…).
Quant aux eaux pluviales, elles ne doivent en aucun cas rejoindre le circuit des eaux usées.
Suite à la collecte, les eaux usées domestiques sont prétraitées dans une fosse toutes eaux qui permet une décantation, la rétention des flottants et une première étape de traitement. Cette fosse toutes eaux doit impérativement être équipée d’une ventilation.
Les eaux usées sont ensuite traitées par dégradation biochimique grâce au passage soit par un sol naturel (épandage), soit par un sol reconstitué (filtre à sable). D’autre solutions techniques existent de type : filtres plantés et les microstations.
Afin d’être réglementaire, toutes ces filières techniques doivent impérativement avoir un numéro d’agrément national. Les agréments des dispositifs de traitement sont disponibles sur le site du ministère de l’environnement à l’adresse suivante :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/agrement-des-dispositifs-de-traitement-r92.html
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
C’est la Loi n°92-3 sur l’Eau du 3 janvier 1992 qui a défini les bases de la mise en œuvre de cette politique publique de l’assainissement non collectif en prévoyant la création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au sein des collectivités et imposant le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.
Ainsi, plusieurs missions sont confiées au SPANC :
- Assurer le contrôle de conception,
- Suivre le contrôle de bonne exécution pour les nouvelles installations
- contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien.
- Déceler les disfonctionnements,
- Sensibiliser à l’entretien,
- Encourager la mise en conformité.
Depuis, la réglementation s’est renforcée : la Loi n°2004-1772 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA), la Loi Grenelle II ainsi que les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, ont amené un lot de précisions orientant le cadre d’action des SPANC et détaillant les modalités d’exécution de leurs missions quotidiennes.
QUELQUES CHIFFRES POUR L'ANNÉE 2025 :
4 000 installations réparties sur toutes la cdc
3 techniciens
556 actions réalisées en 2025 dont :
383 contrôles périodiques
64 études de conception et 52 suivis de travaux
57 analyses de documents d’urbanisme
383 contrôles périodiques
Le contexte dans la communauté de communes Terres de Perche
La communauté de communes Terres de Perche exerce en lieu et place des communes la compétence SPANC dans le cadre de sa politique de protection et de mise en valeur de l’environnement.
Le Maire conserve toutefois son pouvoir de police restant le garant de l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique sur la commune.
Le SPANC de la communauté de communes Terres de Perche concerne environ 4 000 installations réparties sur 22 communes : Chassant ; Combres ; La Croix-du-Perche ; Frazé ; Happonvilliers ; Marolles-les-Buis ; Nonvilliers-Grandhoux ; Saintigny ; Saint-Victor-de-Buthon ; Thiron-Gardais ; Belhomert-Guéhouville ; Champrond-en-Gâtine ; Fontaine-Simon ; La Loupe ; Les Corvées-les-Yys ; Manou ; Meaucé ; Montireau ; Montlandon ; Saint-Eliph ; Saint-Maurice-Saint-Germain ; Vaupillon
Rôle et services du SPANC :
Le SPANC est un service public local chargé de :
Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place et le suivi de leur installation d’assainissement non collectif.
Contrôler les installations d’assainissement non collectif.
Le règlement de service approuvé par le conseil communautaire précise les obligations et responsabilités des propriétaires et usagers des installations d’assainissement non collectif.
Il fixe les modalités techniques auxquelles sont soumises ces installations et définit le fonctionnement du service.
Téléchargement du Règlement de services de l'ANC ci-dessous :
DOCUMENTS UTILES :
Vous vendez votre habitation et vous désirez faire réaliser un diagnostic assainissement non collectif ?
Je télécharge la lettre de commande ci-dessous, puis je la complète, je la date, je la signe, je la transmets au SPANC accompagnée de mon règlement à l'adresse suivante : Hôtel de Ville Place de l'Hôtel de ville 28240 LA LOUPE.
Un technicien du SPANC vous contactera alors pour une prise de rendez-vous sur site afin de réaliser le diagnostic de votre installation d'assainissement non-collectif.
Il est recommandé de respecter un délai de 15 jours avant la signature du compromis de vente.
Votre installation d'assainissement non collectif a été identifiée non conforme et présente un risque sanitaire ?
La CDC vous accompagne financièrement pour rénover votre installation : jusqu'à 3000€ d'aide (Prise en charge maximale : 25% du montant des travaux, plafonnés à 12000€).
La CDC prévoit de financer 10 dossiers maximum pour l’année 2026.
Après vérification par nos services de votre éligibilité (analyse du formulaire de pré-inscription), nous reprendrons contact avec vous afin de vous aider à constituer votre dossier complet d’inscription.
Les dossiers sont ensuite instruits lors de commissions (les dates des commissions vous seront communiqués lors de votre inscription définitive à l’opération).
Les travaux doivent concerner votre résidence principale et être réalisés par une entreprise disposant des assurances nécessaires.
Le versement de l'aide sera effectué après vérification de la conformité des travaux par nos services.
Vous voulez vidanger votre fosse et désirez vous inscrire pour une vidange groupée ?
Ce service permet de vous mettre en relation avec le vidangeur SVR afin de vous faire bénéficier d’une prestation de qualité. Il vous remettra à l’issu de sa prestation un bordereau de vidange réglementaire permettant d’assurer le suivi du devenir des matières de vidange (document à conserver). En aucun cas vous ne devrez payer l’entreprise au moment de la prestation. Un titre de paiement vous sera envoyé ultérieurement par le Trésor Public pour le compte de la CDC Terres de Perche.Pour m'inscrire, je télécharge la lettre de commande à partir du lien ci dessous, une fois renseignée, datée et signée, je la retourne au SPANC à l'adresse suivante : Hôtel de Ville Place de l'Hôtel de ville 28240 LA LOUPE ou par email à : spanc@terresdeperche.fr
Attention, il faut prévoir un délai de plusieurs semaines entre le moment de l’enregistrement de votre demande et la réalisation de la vidange.
- Vous ne souhaitez pas intégrer notre dispositif de vidange groupée, voici la liste des vidangeurs agréés que nous pouvons vous recommander : (liste à venir)
Vous voulez un avis concernant la faisabilité du volet assainissement non collectif dans le cadre de l’instruction de votre Certificat d’Urbanisme de type b ?
Je télécharge le formulaire ainsi que la lettre d commande ci-dessous, puis je les complète, je les date, je les signe, je n’oublie pas de joindre les documents à fournir ainsi que mon règlement et enfin je les transmets au SPANC à l'adresse suivante : Hôtel de Ville Place de l'Hôtel de ville 28240 LA LOUPE
Vous voulez un avis concernant la conformité du volet assainissement non collectif dans le cadre de l’instruction de votre Permis de Construire ?
Je télécharge la lettre de commande ci-dessous, puis je la complète, je la date, je la signe, je la transmets au SPANC accompagnée de mon règlement à l'adresse suivante : Hôtel de Ville Place de l'Hôtel de ville 28240 LA LOUPE.
Un technicien du SPANC vous contactera alors pour une prise de rendez-vous sur site afin de réaliser le contrôle de conception de votre projet d'assainissement non-collectif
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2022 présenté conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif
Consignes d’utilisation des dispositifs d’assainissement non collectif
Les eaux usées domestiques contiennent habituellement certains détergents, lessives, eaux de rinçage légèrement chlorées (javel) qui ne perturbent pas le fonctionnement biologique de l’installation d’assainissement non collectif lorsqu’ils sont utilisés en quantité normale et sans excès.
En revanche, sont à proscrire (liste non exhaustive) :
- Les eaux pluviales, de ruissellement de la toiture et/ou des surfaces imperméabilisées de la parcelle.
- Les lingettes de tous types (nettoyage, hygiène) et serviettes jetables, en papier ou textile, serpillières.
- Les protections féminines, préservatifs, couches pour bébé et cotons-tiges.
- Les résidus de peinture, teintures et décapants.
- Les produits phytosanitaires de jardinage et notamment les pesticides et les désherbants.
- Les graisses et huiles domestiques ou professionnelles.
- Les huiles de vidanges, solvants, fonds de peinture, acides et produits chimiques utilisés dans les activités de bricolage.
- Les eaux de lavage de véhicule.
- Le marc de café ou résidus alimentaires.
- Les médicaments périmés.
- Les papiers journaux et autres déchets solides relevant du service des ordures ménagères.
- L’utilisation de broyeurs d’évier pour les déchets alimentaires.
- Les eaux de vidange de piscine (chlore).
L’ensemble de ces produits doit impérativement être déposé dans vos poubelles ou en déchetterie (pour certains produits) et non dans votre dispositif d’assainissement non collectif par l’intermédiaire des cuvettes de WC, éviers, avaloirs, etc.
MEMO Consignes d'utilisation des dispositifs d'ANC
Consignes d’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif
De manière à éviter les dysfonctionnements (colmatage, mauvais fonctionnement des ouvrages, problèmes de mauvaises odeurs, mauvaise qualité de rejet, etc.), toute installation d’assainissement se doit d’être entretenue.
En effet, le propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif est tenu de veiller à son bon fonctionnement, notamment en l’entretenant régulièrement :
- Article 15 de l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 Kg/j de DBO5.
- Article 6 du règlement du SPANC du 9 juillet 2012.
Un dispositif bien entretenu est un dispositif qui dure et qui fonctionne bien !
En fonction des ouvrages considérés, les types et fréquences d’intervention sont décrits dans le document téléchargeable suivant.
Tarifs du SPANC 2026
En application des articles R2333-121 et R2333-122 du Code général des collectivités territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif.
S’agissant d’un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC), le budget de ce service doit être équilibré en recettes et en dépenses et doit être indépendant de celui de la communauté de communes Terres de Perche. Ces redevances sont destinées à financer les charges du service.
Redevance annuelle SPANC | 20 €/an/habitation en ANC |
NOTA BENE : les pénalités indiquées ci-après sont appliquées en plus de la redevance annuelle SPANC indiquées ci-dessus. | |
| PENALITÉ pour absence d’installation | 80 € / an |
| PÉNALITÉ pour installation non conforme (danger pour la santé des personnes ou risque environnemental) et non respect des délais règlementaires (travaux obligatoires sous 4 ans) | 80€ / an |
| PÉNALITÉ pour installation non conforme et non respect des délais règlementaires suite à une acquisition immobilière (1 an) | 80€ / an |
PÉNALITÉ pour refus de visite ou absence de réponses aux avis de passage | 80€ / an |
Instruction d'un permis de construire (maison neuve) incluant un contrôle conception + un contrôle réalisation | 200€ |
Instruction d'une déclaration préalable / permis d'aménager | Compris dans la redevance annuelle |
Instruction d'un certificat d'urbanisme | 100€ |
Contrôle de conception / réalisation (réhabilitation, maison existante) | Compris dans la redevance annuelle |
Diagnostic dans le cadre d'une vente immobilière | 150€ |
Délibération n°127-25_Tarifs du SPANC 2026
Documentation complémentaire
Vous avez besoin d’un renseignement concernant le SPANC (assainissement non collectif) ?
> Contactez-nous du lundi au vendredi de 9h à 12h au 02.37.81.29.59 (choix 1) <
ou par email à spanc@terresdeperche.fr
Pour les contrôles périodiques, de conceptions et de réalisations, nos agents SPANC se déplacent à votre domicile :
Mathieu SAULNIER
Frédéric BANOWICZ
Mathieu LECOURBE